Conditions générales de vente

Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service CopperSentry, outil d'audit de sécurité du code et de surveillance de domaines. Le service est édité par Si Toufik Si Larbi, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Storafix, SIREN 791 902 448, 1 rue Marguerin, 75014 Paris. Contact : contact@coppersentry.com.

Clients

Le service est destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, agences) agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à titre professionnel.

Offres et prix

Les offres, leur contenu et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont fixés selon la région de facturation et affichés dans la devise locale ; ils sont identiques, en euros, dans tous les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Le montant affiché avant paiement est celui facturé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe. Les abonnements sont payables d'avance, au choix mensuellement ou annuellement (le paiement annuel correspond à dix mois, soit deux mois offerts), puis renouvelés automatiquement pour la même durée. Pendant l'offre de lancement annoncée sur la page Tarifs, le premier mois d'un premier abonnement mensuel bénéficie de la remise indiquée ; les mois suivants sont facturés au prix normal. Les attestations à l'unité sont payées en une fois à la commande.

Durée et résiliation

Chaque abonnement mensuel est sans engagement. Le client résilie son abonnement à tout moment en ligne, depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), déjà payée, qui n'est pas remboursée. Un passage à une offre supérieure est facturé immédiatement au prorata ; un passage à une offre inférieure est crédité sur la facture suivante.

Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement, y compris chaque renouvellement mensuel, et transmise par voie électronique.

Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est interrompu et le compte revient à l'offre gratuite, sans perte des données conservées.

Utilisation autorisée

Le client n'analyse que du code et des domaines qui lui appartiennent ou pour lesquels il dispose d'une autorisation. Toute analyse active d'un domaine exige la preuve préalable qu'il en a le contrôle. Tout usage visant à attaquer un système tiers entraîne la suspension immédiate du compte. Un pentest exige en outre une autorisation d'attaque explicite, datée et conservée.

Données

Pendant un scan, le code analysé est copié dans un espace de travail temporaire, supprimé à la fin du scan. Les rapports de scan (failles, chemins de fichiers, numéros de ligne et courts extraits de code, secrets masqués) sont conservés : à chaque nouveau scan, ceux de plus de 90 jours et ceux au-delà des 500 plus récents du compte sont effacés. Le correctif livré par une réparation IA est conservé dans le compte. Les journaux transmis par l'agent de veille sont effacés au-delà de 30 jours. Les données sont hébergées chez OVHcloud, en France, dans l'Union européenne. Le détail figure dans la politique de confidentialité et sur la page Sécurité.

Attestations

Les attestations CopperSentry sont un sceau propriétaire, daté et vérifiable en ligne. Elles décrivent l'état constaté à la date du scan et ne constituent ni une certification ISO ou SOC 2, ni une attestation de conformité au RGPD.

Responsabilité

CopperSentry est un outil d'aide à la décision soumis à une obligation de moyens : aucune analyse ne garantit la détection de toutes les failles, et la sécurité finale des applications reste sous la responsabilité du client. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.

Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Le client est informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification ; il peut résilier son abonnement avant cette date.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.